CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE

1 - OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de service sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente et de prestation de service. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société DBAB, prévaloir contre les conditions générales de vente et de prestation de service. Toute condition contraire opposée par l'acheteur sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à la Société DBAB, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la Société DBAB ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente et de prestation de service ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

2 - MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE ET DE LA COMMANDE

Les commandes ne sont considérées comme définitivement acceptées par la Société DBAB que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit par cette dernière, lorsqu'il aura été prévu le paiement d'un premier terme à la commande, à réception de ce premier terme, ou encore lorsqu'elle aura mis en œuvre le processus de fabrication. La Société DBAB n'est liée par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation émanant d'elle -même. En revanche, l'acheteur est définitivement engagé dès la signature par lui et la Société DBAB ou un de ses représentants du bon de commande. Toute modification ou résolution de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits. Toute résolution de commande par l'acheteur ne pourra intervenir sans versement d'une indemnité compensatrice égale au minimum à 30% du montant de la commande et immédiatement exigible et ce même si l'annulation intervient avant confirmation, la commande liant définitivement l'acheteur.

3 - LIVRAISON

3.1 - OBJET ET MODALITÉS DE LA LIVRAISON

La Société DBAB se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'elle juge utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, elle se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues. La livraison est réputée effectuée soit lors de la remise directe du produit à l'acheteur, soit 8 jours après simple avis de mise à disposition adressé à l'acheteur, soit dès délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de la Société DBAB.

3.2 - DÉLAIS DE LIVRAISON

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. La Société DBAB est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, sauf stipulation contraire. Les délais de livraison commencent à courir à la date de l'accusé de réception de la commande par la Société DBAB et si la totalité ou une partie du prix est payable à la commande, dès réception par la Société DBAB dudit paiement. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Des pénalités de retard ne pourront exigées que si les parties l'ont prévu dans une convention expresse et écrite. Même dans ce cas, la Société DBAB est dégagée, de plein droit, de tout engagement et par conséquent, aucune pénalité de retard ne pourra être réclamée si les conditions de paiement prévues à la commande n'ont pas été respectées par l'acheteur ou encore si les renseignements ou documents à fournir par l'acheteur ne seraient pas arrivés à la date prévue. Aucune sanction ou pénalité ne pourra être réclamée lorsque le retard proviendra de cas de force majeure ou d'évènements tels que: lock-out, grèves, épidémies, guerre, réquisition, incendie, inondations ou retard de transport, toute autre cause amenant à un chômage total ou partiel pour la Société DBAB ou ses fournisseurs, modifications légales de l'horaire de travail, ou encore accidents d'outillage et rebut de pièces importantes en cours de fabrication dûment constatés l'acheteur ou un de ses mandataires ou enfin, tous autres faits indépendants de la volonté de la Société DBAB. En aucun cas, le montant de la pénalité pour retard ne pourra être supérieur à 2% de la commande. Les paiements des fournitures ne peuvent être différés ou modifiés du fait des pénalités, aucune compensation ne pouvant être opérée de ce fait.

3.3 - TRANSFERT DES RISQUES:

Dans tous les cas, le matériel vendu voyage aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

4 - RÉCEPTION:

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé, doivent être formulées par écrit dans les 8 jours de l'arrivée des produits. Il devra laisser à la Société DBAB toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Les éventuelles réclamations formulées par l'acheteur ne peuvent en aucun cas justifier un retard dans le paiement du matériel commandé.

5 - GARANTIE

5.1 - CONDITIONS PARTICULIÈRES

Les produits vendus par la Société DBAB sont des produits d'occasion. Pour cette raison, et sauf conditions particulières établies conjointement et ponctuellement avec l'acheteur lors de la vente, la Société DBAB ne délivre aucune garantie pour le matériel vendu. Le bénéfice de la garantie particulière définie conjointement avec l'acheteur, si elle existe, ne saurait en aucun cas entraîner une responsabilité quelconque de la Société DBAB pour des préjudices tels qu'immobilisation des installations de l'acheteur, accident aux personnes, dommages à des biens distincts du matériel vendu, manque à gagner, etc. et par conséquent n'implique en aucun cas la possibilité d'une demande de dommages et intérêts ou indemnités pour quelque cause que ce soit.

5.2 - EXCLUSIONS

La garantie sous conditions particulière, établie conjointement avec l'acheteur lors de la vente, ne saurait en aucun cas jouer pour tout autre incident ou durée que ceux mentionnés dans lesdites conditions particulières. Sont également exclus les défauts ou détériorations provenant de négligences, de défaut de surveillance ou d'entretien, d'installation défectueuse, d'utilisation dans des conditions d'utilisation inadaptées ou de tout autre motif échappant au contrôle de la Société DBAB.

6 - PRIX & PAIEMENT

6.1 - MODALITÉS

Les paiements sont faits au domicile du vendeur, nets et sans escompte, en euro, et sont exigibles suivant les stipulations prévues au bon de commande. Les délais de paiement éventuellement stipulés au bon de commande courent à compter de la date de mise à disposition du matériel à l'acheteur ou selon les cas la date de délivrance à un expéditeur ou un acheteur. Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l'échéance convenue.

6.2 - RETARD OU DEFAUT

En cas de retard de paiement, la Société DBAB pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur le bon de commande portera de plein droit intérêts au taux légal majoré de trois points. Ces intérêts seront exigibles sur simple demande de la Société DBAB. A défaut de paiement à la date prévue, la Société DBAB confiera le recouvrement de sa créance à un huissier de justice, et la totalité des sommes dues sera majorée de plein droit d'une pénalité de 15% à titre de clause pénale. Le montant de ladite pénalité ne pourra en aucun cas être inférieur à 22 Euros. De manière générale, en cas de difficultés de paiement, les frais de recouvrement, quels qu'il soit, sont à la charge de l'acheteur. En cas de défaut de paiement, 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la Société DBAB qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent et en cas de cession, de remise en nantissement ou d'apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l'acheteur, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si la Société DBAB n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

7 - RESERVE DE PROPRIETE - LOI N°SO-335 DU 12 MAI 19S0

Les marchandises objet du présent contrat sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété, à quelque titre que ce soit, au paiement intégral du prix en principal et accessoires. L'acheteur devra en informer expressément l'acheteur final. Il est toutefois entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire de la Société DBAB sur l'acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacles dès la livraison des marchandises, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. L'acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance de la marchandise. Si l'acheteur ne respectait pas les délais de paiement qui lui ont été accordés, la Société DBAB serait, après une mise en demeure par simple lettre, autorisée à reprendre possession des matériels livrés et éventuellement installés chez l'acheteur final ; les frais de mise en oeuvre de la présente réserve étant, en ce cas, à la charge unique de l'acheteur défaillant.

8 - COMPETENCE & CONTESTATION

En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l'exécution de la commande, sera seul compétent le Tribunal de Commerce de BORDEAUX, quels que soient les conditions de vente et de prestation de service et le mode de paiement et même en cas de demande incident, de demande en garantie ou de pluralité de défendeurs.

9 - RESPONSABILITE DU DETENTEUR FINAL

Dans la mesure où les équipements vendus sont des équipements électriques et électroniques professionnels visés par le décret transposant la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003, il est convenu que l'acheteur détenant ces équipements assurera, sauf convention contraire, le financement et l'organisation de l'élimination des déchets issus de ces équipements. L'acheteur devra, au moment de l'élimination des déchets, apporter au constructeur la preuve de l'exécution de ces obligations. A défaut, l'acheteur sera présumé irresponsable de l'inexécution de ces obligations et le constructeur se réserve le droit de lui demander la réparation de tout dommage qu'il pourrait subir de ce fait.

En tant que vendeur, la société DBAB se réserve le droit d'apporter toute modification des présentes conditions, sans préavis.